Conditions Générales de Vente
1 - Acceptation des conditions
Préambule.
Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GACE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de GACE.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse non comprise.
2 - Produits
Les produits commercialisés sont des produits d'équipement et de loisirs pour la maison.
Tous les produits proposés par GACE à ses clients sont en principe disponibles chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, GACE proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Dans le cas ou le client refuserait le produit de remplacement, GACE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l'indisponibilité du produit commandé dans le stock du fabricant.
Les photographies illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de GACE ne pourra en aucun cas être engagée.
3 - Commande
Vous pouvez commander par :
- Fax au 01 .64.54.04.36.
- Courrier à GACE 13, rue de la division Leclerc 91160 CHAMPLAN
Toute commande sera émise sur un document justifiant l'appartenance du salarié au CE ou à l'AMICALE partenaire de GACE (Papier entête, tampon encreur, justificatif professionnel…). Sans ce document, aucune commande ne sera taitée par GACE.
Le bon de commande du salarié préçisera : la référence de l'appareil choisi, son prix de vente final ttc, l'adresse de livraison et les coordonnées téléphoniques du salarié. Les commandes par émail ne seront validées qu'après contrôle auprès du CE du salarié client.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. GACE confirme l'acceptation de la commande du client à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué ou à défaut, par courrier.
GACE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4 - Paiement
Les commandes sont payables au comptant APRES LIVRAISON effective.
Le paiement s'effectue par chèque à l'ordre de GACE.
Toute commande peut impliquer une demande d'acompte défini par GACE.
5 - Conditions de services
Gros électroménager : lavage, cuisson (hors micro-ondes), froid.
Livraison
La livraison s'effectue dans le délai 10 (dix) jours (délai moyen constaté) sur rendez-vous à la demi journée, du lundi au vendredi ( voire samedi pour l'Ile de France.)
Le délai de 10 (dix) jours n'est pas un délai de rigueur et en cas de non respect GACE ne pourra voir sa responsabilité engagée.
La prestation inclut le déballage de l'appareil et sa mise en place à l'endroit souhaité ; l'installation restant à la charge du salarié.
GACE, afin de garantir les meilleures prestations ou les délais, ou pour des livraisons particulières, pourra utiliser d'autres systèmes ou prestataires logistiques, dans le respect maximal des engagements pris lors de la commande, et sans surcoût pour le client.
Garantie
Ces appareils sont garantis deux ans c'est à dire, pièces, main d'oeuvre et déplacement. Cette garantie est incluse dans le prix.
Les extensions de garanties à cinq ans doivent être souscrites à la commande et font l'objet d'une participation du client selon les appareils, précisée lors de la commande avant validation définitive.
Les interventions au domicile du client peuvent être demandées auprès du Service Consommateurs de GACE au 0810.41.42.44.
Petit électroménager
Livraison
La livraison s'effectue dans le délai 10 (dix) jours (délai moyen constaté) par notre prestataire de messagerie Colissimo La Poste, du lundi au samedi.
Le délai de 10 (dix) jours n'est pas un délai de rigueur et en cas de non respect GACE ne pourra voir sa responsabilité engagée.
GACE, afin de garantir les meilleures prestations ou les délais, ou pour des livraisons particulières, pourra utiliser d'autres systèmes ou prestataires logistiques, dans le respect maximal des engagements pris lors de la commande, et sans surcoût pour le client.
Garantie
Le petit Electroménager est garanti, 1 (un) an c'est à dire pièces et main d'oeuvre. Cette garantie est incluse dans le prix.
Les interventions sont réalisées dans une des stations techniques du réseau GACE la plus proche du domicile du client. Les coordonnées des stations peuvent être obtenues auprès du Service Consommateurs de GACE, par téléphone au 0810.41.42.44.
Image, Son
Livraison
La livraison s'effectue dans le délai de 10 (dix) jours (délai moyen constaté) sur rendez-vous à la demi-journée, du lundi au vendredi.
Le délai de 10 (dix) jours n'est pas un délai de rigueur et en cas de non respect GACE ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Garantie
Les produits de la gamme Image et Son sont garantis de un an à deux ans, c'est à dire pièces et main d'oeuvre. La garantie est incluse dans le prix.
Les interventions sont réalisées dans une des stations techniques du réseau GACE la plus proche du domicile du client. Les coordonnées des stations peuvent être obtenues auprès du Service Consommateurs de GACE.
Les interventions au domicile du client peuvent être demandées auprès du Service Consommateurs de GACE par téléphone au 0810.41.42.44.
6 - Transfert de propriété / Transfert de risques
GACE conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit.
Si pour quelque raison que ce soit le produit a été livré au client, celui-ci ou son organisme de crédit n'ayant pas effectué le paiement, GACE pourra reprendre le produit.
Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
7 - Responsabilité
GACE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de GACE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
8 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
- ou de tout autre conseil de son choix
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec le plus grande attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'EVRY est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9 - Informations légales
La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de GACE de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L'adresse mail du client permet à GACE de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.
Le destinataire de ces informations est uniquement GACE.
De plus,GACE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.